Conditions générales de vente (CGV)

Applicables à compter du : 05 novembre 2025

Éditeur / Vendeur : SIP DISTRIBUTION enregistré au RCS de LYON sous le numéro 884 550 971, au capital de 30 000 € , siège social : 40 rue Chateau Gaillard – 69100 VILLEURBANNE, n° de TVA intracommunautaire : FR63884550971. 

Contacts : Tél. :09 80 80 08 02, E‑mail : info@mytransfertdtf.com.

Service Client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés), au 09 80 80 08 02 et par e‑mail : adv@mytransfertdtf.com.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de transferts DTF (et options associées de contrôle de fichier) réalisées par le Vendeur via le site mytransfertdtf.com (ci‑après le « Site ») auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers (ci‑après le « Client »).

1.2. Les ventes sont majoritairement conclues B2B ; des ventes B2C peuvent intervenir à titre exceptionnel. Les stipulations spécifiques aux consommateurs (droit de la consommation) s’appliquent alors en complément.

1.3. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La case à cocher lors du processus de commande « J’ai lu et j’accepte les CGV » vaut signature électronique (art. 1367 C. civ.).

Article 2 – Définitions

Client : tout acheteur professionnel ou consommateur commandant sur le Site.
Produits : transferts DTF vendus par le Vendeur.
Option Vérification de Fichier : service payant de contrôle qualité des fichiers avant impression tel que défini à l’Article 5.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés au lieu du siège du Vendeur.

Article 3 – Compte client – Exactitude des informations

3.1. La création d’un espace client est requise pour commander. Le Client garantit l’exactitude et l’actualité des informations saisies (identité, facturation, livraison).
3.2. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants ; toute connexion/commande effectuée au moyen de ceux‑ci est réputée émaner de lui.

Article 4 – Tarifs et moyens de paiement

4.1. Prix. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande, en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir.
4.2. Modes de paiement (remplacer le point existant)

• Carte bancaire via PayPlug (paiement sécurisé) ;
  
• Virement SEPA ;
  
• Prélèvement SEPA via GoCardless (sur accord préalable écrit du Vendeur) ;
  
• Paiement différé (sur accord préalable écrit du Vendeur).
  Les chèques ne sont pas acceptés, sauf cas particulier expressément validé par écrit par le Vendeur.

4.3. Exigibilité. Sauf conditions spécifiques écrites, le prix est payable comptant à la commande ; la production ne démarre qu’après encaissement effectif (ou validation d’un paiement différé).

Aucun acompte n’est exigé : le règlement est dû en totalité à la commande, sauf conditions spécifiques écrites de paiement différé accordées par le Vendeur (notamment via mandat SEPA GoCardless).

4.4. Retards de paiement (B2B). Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441‑10 C. com.). Les intérêts sont capitalisables annuellement. Le Vendeur peut suspendre les commandes en cours et exiger l’exigibilité immédiate des sommes dues.
4.5. Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (encaissement effectif). Le transfert des risques intervient selon l’Article 9.

4.6.1. Principe & acquisition des points.
Le Client cumule des points en fonction de ses achats : 1 € dépensé = 1 point.
Les points sont calculés sur le montant HT des Produits effectivement payés et livrés, hors frais de livraison, remises, avoirs, options et prestations de service.

4.6.2. Statuts & remises associées.
Chaque statut débloque une remise appliquée sur les commandes futures (sur le prix HT des Produits) dès l’atteinte du seuil, selon l’échelle suivante :

• Discovery : 0 pt → 0 %
  
• Silver : 2 000 pts → –2 %
  
• Gold : 5 000 pts → –5 %
  
• Platinum : 10 000 pts → –10 %
  
• Diamond : 15 000 pts → –15 %
  
• Black : 20 000 pts → –20 %
  
• Elite : 25 000 pts → –25 %
  
• Infinity : 30 000 pts → –30 %
  

Le changement de palier est effectif immédiatement dès que le seuil correspondant est atteint.

4.6.3. Période, réinitialisation & calcul annuel.
L’accumulation de points se fait par année civile. Les compteurs de points sont réinitialisés chaque 1er janvier ; le statut de l’année N est déterminé par les points acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. La remise liée au statut s’applique pendant l’année en cours au moment de la commande (selon le statut en vigueur au jour de la commande).

4.6.4. Réclamations, retours & fraudes.
En cas d’annulation ou de remboursement (total ou partiel), les points correspondants sont déduits à due proportion ; de même, tout avoir émis vient minorer les points. Les points ne peuvent pas être cédés, échangés, monétisés ni transférés entre comptes. Tout usage frauduleux entraîne la suspension ou la suppression du statut et des avantages.

4.6.5. Compatibilité & non-cumul.
Sauf mention contraire expresse, les remises de statuts ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, codes de réduction, tarifs spéciaux ou accords commerciaux particuliers.

4.6.6. Évolutions du programme.
Le Vendeur peut faire évoluer ou mettre fin au programme pour l’avenir. Toute modification sera publiée sur le Site et s’appliquera sans effet rétroactif aux commandes futures.

Article 5 – Fichiers fournis, personnalisation et Option Vérification de Fichier

5.1. Conformité technique. Le Client s’engage à respecter strictement la documentation technique et les contraintes publiées sur le Site pour la préparation de ses fichiers (formats, fond transparent, dimensions, traits de coupe, profil colorimétrique, etc.).
5.2. Responsabilité du Client. Le Client est entièrement responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des fichiers transmis. En particulier, il garantit détenir tous droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires (cf. Article 13).
5.3. Sans l’Option Vérification de Fichier (par défaut). En l’absence de souscription à l’option, le Vendeur se limite à un contrôle automatisé minimal : dimensions du visuel et présence du fond transparent. La qualité intrinsèque (définition, pixellisation, défauts d’export, sur/sous‑encrage, surimpressions, aplats, .etc) n’est pas vérifiée et demeure sous l’entière responsabilité du Client. Aucune garantie de rendu ne peut être donnée dans ce cas.
5.4. Avec l’Option Vérification de Fichier (service payant : 10 € TTC par commande – tarif indicatif, voir Site) : le Vendeur réalise un contrôle manuel de la qualité perçue (définition suffisante, cohérence des tracés, fonds, aplats, surimpressions manifestes) et conseille le Client sur d’éventuels ajustements de préparation avant lancement. Le Vendeur ne retouche pas les créations ; sauf accord écrit contraire, seules des recommandations sont formulées.
5.5. Rendu des couleurs. Le Client est informé des limitations colorimétriques propres à l’impression (conversion RGB → CMJN, tolérances d’encres et supports). Des variations de teinte, d’intensité, de contraste peuvent apparaître entre l’affichage écran et le rendu imprimé. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
5.6. Durée de vie – Stockage. Les transferts DTF ont une durabilité limitée dépendant notamment de l’hygrométrie et des conditions de stockage (température, lumière, poussières, pression). Le Client est seul responsable du conditionnement et du stockage après livraison.
5.7. Droit de refus. Le Vendeur peut refuser (ou suspendre) toute commande dont les fichiers sont manifestement non conformes ou contraires à l’ordre public/lois applicables.

Article 6 – Étapes de la commande et validation

6.1. Le Client sélectionne ses Produits et options, vérifie son panier (prix unitaire et global), renseigne/valide ses coordonnées, choisit le mode de paiement et valide sa commande (case « obligation de paiement »).
6.2. Accusé de réception. Après paiement effectif, le Vendeur adresse un accusé de réception par e‑mail et récapitule la commande.
6.3. Disponibilité. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, le Vendeur en informe le Client pour choix : remboursement, avoir ou solution de remplacement.

Article 7 – Facturation

Les factures sont mises à disposition dans l’espace client et/ou envoyées par e‑mail. Le Client accepte la facturation électronique.

Article 8 – Délais de production – Point de départ

8.1. Heure limite (cut‑off). Toute commande validée avant 11h00 (heure locale du Vendeur) est prise en compte le jour même pour le calcul des délais de production et de livraison. Toute commande validée après 11h00 est prise en compte le jour ouvré suivant (J+1).
8.2. Vendredi après 11h00 / veilles de jours fériés après 11h00. La prise en compte est effectuée le premier jour ouvré suivant (généralement le lundi).
8.3. Fichiers non conformes / en attente. Les délais ne débutent qu’à compter de la validation finale des fichiers par le Vendeur. En cas de non‑conformité, le décompte est suspendu jusqu’à réception et validation des fichiers corrigés. La date de validation vaut nouvelle date de prise en compte.

Article 9 – Livraison, transport et transfert des risques

9.1. Modes et tarifs de livraison (France métropolitaine, indicatifs) :

• Standard (Chronopost) : 9 € TTC par envoi ; offerte à partir de 150 € TTC d’achat ;
• Express (Chronopost) : 18 € TTC ; 9 € au‑delà de 150 € TTC d’achat.
  Les tarifs exacts et zones desservies sont détaillés sur le Site et peuvent varier selon poids/volume/destination.
  9.2. Délais. Les délais sont exprimés en jours ouvrés et indiqués à titre indicatif. Ils peuvent évoluer selon l’activité, l’adresse de livraison, l’heure de validation et/ou la conformité des fichiers.
  9.3. Transfert des risques.
• Ventes B2B : sauf stipulation impérative contraire, les risques (perte, avarie) sont transférés au Client à la remise au transporteur.
• Ventes B2C : les risques sont transférés au consommateur à la livraison physique du colis.
  9.4. Responsabilité du Vendeur – Retards / avaries. Le Vendeur n’est pas responsable des retards et/ou dommages imputables au transporteur, à une adresse erronée/incomplète, à des fichiers non conformes, ou à des absences répétées du Client lors de la livraison. En cas d’avarie ou perte, il appartient au Client de réserver ses droits auprès du transporteur dans les délais utiles et d’en informer le Vendeur.
  9.5. Réception. Le Client doit vérifier les colis à la réception (quantité, état apparent) et contrôler les transferts avant toute utilisation.

Article 10 – Droit de rétractation (B2C) – Exclusions

10.1. Principe (B2C seulement). Pour les ventes à distance au consommateur, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer (art. L221‑18 s. C. conso.).
10.2. Exclusion pour les Produits personnalisés. Conformément à l’art. L221‑28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des transferts DTF imprimés selon les fichiers du Client.
10.3. Les autres cas d’exclusion légale demeurent applicables.

Article 11 – Garanties – Réclamations – Retours

11.1. Contrôle préalable. Les Produits doivent être contrôlés par le Client avant utilisation.
11.2. Procédure de réclamation. Toute réclamation relative à une non‑conformité apparente ou un défaut d’impression doit être documentée par des photos et adressée par e‑mail à adv@mytransfertdtf.com dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception. Le Client fournit tous éléments probants et laisse au Vendeur (ou à son mandataire) toute facilité de constatation.
11.3. Conditions. Les réclamations ne sont recevables que si (i) les conditions de stockage/hygrométrie ont été respectées, (ii) les fichiers fournis étaient conformes ou, en cas d’option, ont été validés suite à la Vérification de Fichier, et (iii) les consignes d’application des transferts ont été observées.
11.4. Solutions. Si la réclamation est jugée fondée, le Vendeur proposera au choix : (a) le renvoi (reproduction) de la commande, sous réserve de disponibilité, ou (b) un bon d’achat à utiliser en une seule fois sur une prochaine commande.
11.5. Garanties légales (B2C). Les ventes au consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité (L217‑3 s. C. conso.) et de la garantie des vices cachés (1641 s. C. civ.). En cas d’application, le consommateur peut obtenir la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution selon les conditions légales.
11.6. Limitation (B2B). Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à l’avoir visé ci‑dessus ; toute perte indirecte (ex. perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image) est exclue. L’indemnisation totale éventuelle est plafonnée au montant HT de la commande litigieuse.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (grève, lock‑out, incendie, inondation, épidémie, guerre, panne électrique, indisponibilité réseaux, pénurie matières, défaillance transporteurs/fournisseurs, etc.). Si le cas de force majeure se prolonge au‑delà de 4 semaines, chaque partie peut résilier la commande en cours, sans indemnité.

Article 13 – Propriété intellectuelle et contenus fournis par le Client

13.1. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits de reproduction, représentation et/ou d’exploitation sur les éléments confiés (logos, visuels, marques, dessins, photos, textes, etc.) et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers.
13.2. Le Vendeur n’acquiert aucun droit sur les créations du Client, hors nécessité technique d’exécution de la commande.
13.3. Le Client s’interdit de soumettre des contenus illicites (apologie de crimes, contrefaçon, atteinte à la vie privée, etc.).

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

14.1. Responsable de traitement : adv@mytransfertdtf.com.
14.2. Données traitées : identification, coordonnées, données de commande/paiement (références bancaires traitées par PayPlug), échanges SAV, logs de connexion.
14.3. Finalités : gestion des commandes et livraisons, facturation, relation client/SAV, lutte contre la fraude, obligations comptables et légales.
14.4. Bases légales : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime (sécurité/protection contre la fraude), consentement pour la prospection si applicable.
14.5. Destinataires : services internes habilités ; prestataires (paiement PayPlug, logistique/transport Chronopost, hébergeur, outils e‑commerce) dans la limite nécessaire.
14.6. Durées de conservation : pendant la relation contractuelle puis durées légales (comptabilité, prescription).
14.7. Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; directives post‑mortem. Exercice par e‑mail : adv@mytransfertdtf.com.
14.8. Sécurité : mesures techniques/organisationnelles conformes à l’état de l’art ; accès locaux et SI sécurisés.
14.9. Transferts hors UE : le cas échéant, encadrement par garanties appropriées (clauses types, etc.).

Article 15 – Liens, contenus et limitation technique

15.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des sites tiers accessibles via lien hypertexte.
15.2. Les représentations visuelles (couleurs, formes) peuvent varier selon écrans/périphériques ; ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Article 16 – Droit applicable – Juridiction compétente

17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
17.2. B2B : Tribunal compétent : Lyon (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17.3. B2C : compétence des juridictions françaises selon les règles légales applicables (domicile du consommateur notamment).

Article 17 – Dispositions finales

18.1. Intégralité. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
18.2. Non‑renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.
18.3. Langue. Les CGV sont rédigées en français.
18.4. Modification. Les CGV peuvent être mises à jour à tout moment ; la version opposable est celle en vigueur à la date de la commande.

Annexes – Récapitulatif pratique (non contractuel)

• Cut‑off : commandes avant 11h → J ; après 11h → J+1 ; vendredi après 11h → lundi/J ouvré suivant.
• Livraison Chronopost : Standard 9 € (offerte ≥ 150 €), Express 18 € (ou 9 € ≥ 150 €).
• Option Vérification de Fichier : 10 € – contrôle manuel + conseils ; sans option : contrôle minimal (dimensions + fond transparent).
• Réclamations : sous 2 mois après réception, photos à adv@mytransfertdtf.com.
• Couleurs : variations RGB/CMJN tolérées ; rendu écran ≠ impression.
• Stockage : hygrométrie/conditions sous responsabilité du Client.